Objet


Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FOOD & CITY SAS et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : événements culturels et activités de loisirs à destination des entreprises et des particuliers, dans le cadre de la découverte du patrimoine et des produits du terroir.

Toute prestation accomplie par la société FOOD & CITY SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix


Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont libellés en euros TVA comprise.

La société FOOD & CITY SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations vendues aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la réservation.

Modalités de paiement


Le règlement des prestations s’effectue :

        soit par chèque ;

        soit par virement bancaire ;

        soit par Paypal dans le cas d’une réservation en ligne

Lors de l’enregistrement de la réservation, l’acheteur devra verser soit la totalité du montant global de la facture soit un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé dans un délai de 30 jours ouvrés après réception de la facture.

Retard de paiements


En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournis après 30 jours ouvrés à la réception de la facture émise par FOOD & CITY SAS, l’acheteur doit verser à la société FOOD & CITY SAS une pénalité de retard égale 15% du montant total facturé.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société FOOD & CITY SAS.

Lieu de la prestation


Toutes les réservations mentionnent le lieu de départ de la visite. Le tarif de base des prestations FOOD & CITY SAS s’entend pour un lieu de départ et d’arrivée situés dans la zone géographique du centre-ville de Strasbourg (partie de la ville comprise entre les bras de l’Ill) et dans un rayon de 2 km autour. Tout autre point de départ et/ou d’arrivée donnera lieu à une facturation supplémentaire, variable en fonction de la distance, du temps et des frais éventuels de déplacement du guide, et imposera de rallonger la durée de la visite guidée pour assurer les mêmes prestations.

Durée de la prestation


La durée des prestations est mentionnée lors de la réservation et s’entend pour un point de départ (et d’arrivée) tels qu’ils y sont précisés. En cas de prestation écourtée le jour-même, la totalité du montant de la prestation initialement commandée sera due. La durée des prestations peut être modifiée à l’avance ou sur place dans les conditions suivantes :

– retard du groupe : le guide reste en attente du groupe pendant 30 minutes suivant l’heure de rendez-vous fixée sur la confirmation. La prestation sera écourtée d’une durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l’accord du guide, des partenaires, et du groupe, pourra être rallongée d’autant ; ce temps supplémentaire sera facturé sur la base des tarifs en vigueur.

– retard ou non venue du guide : le groupe restera en attente du guide pendant 30 minutes. Sous réserve de la disponibilité du guide et des partenaires et de l’accord du groupe, la visite pourra être rallongée du temps de retard (tolérance de 10 minutes). Sinon, en cas de désaccord, la visite sera écourtée d’une durée équivalente à ce retard et donnera lieu à une réduction pour le client d’une demi-heure pour chaque demi-heure entamée, sur la base des tarifs en vigueur.

Au-delà d’une demi-heure de retard ou en cas de non venue du guide, le groupe est en droit d’annuler la prestation et d’exiger l’annulation de la facture correspondante.

Un dédommagement qui ne pourra excéder 30% du montant de la prestation prévue pourra être réclamé.

Descriptif de la prestation


Le descriptif des prestations est précisé sur le site Internet www.foodandcitytours.com ou dans le devis dans le cadre de prestations sur mesure. Il constitue le contenu indicatif de la prestation et tient compte d’une bonne mobilité du groupe. En accord avec le client, le guide peut adapter la visite en fonction des publics et/ou de circonstances particulières (météo…). Sur place, le guide n’est pas tenu d’accepter des modifications ou adaptations quant au contenu de la prestation retenu et indiqué sur la réservation.

Nombre de participants


Les prestations sont prévues pour un nombre de personnes défini lors de la réservation. En cas de modification du nombre de personnes, FOOD & CITY SAS devra en être informé dès que possible. En cas d’annulation d’une personne le jour de la prestation, le montant total sera facturé au client. Si des personnes supplémentaires devaient s’ajouter au groupe, FOOD & CITY SAS se réserve le droit soit de refuser ces participants pour des raisons d’organisation et de sécurité, soit de les accepter en adaptant la facture au nombre de personnes ayant participé.

Non venue du groupe – Annulation


Toute annulation totale ou partielle doit parvenir par écrit au minimum 24 heures avant l’heure prévue de celle-ci. En cas de non venue du groupe ou d’annulation moins de 24 heures avant l’heure prévue de la prestation, le montant total est dû par le groupe.

Cas de force majeure


La responsabilité de la société FOOD & CITY SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure (fermeture exceptionnelle et soudaine d’un site touristique, mesures exceptionnelles de sécurité, catastrophe naturelle…) À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg (France).

Mentions légales


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